LOM - le Sénat examine un texte complexe

Mis à jour : 1 avr. 2019

Les débats en séance publique sur le projet de loi d’orientation des mobilités (LOM) ont été lancés le mardi 19 mars 2019. Un texte qui a pour vocation de réduire les inégalités territoriales en matière de transport tout en répondant aux problématiques environnementales.





Le projet de loi examiné en procédure accélérée comprend 50 articles ainsi qu’un rapport annexé précisant « pour la période 2018 à 2037, la stratégie de mise en œuvre des orientations de la politique d’investissement de l’État en matière de transports et de mobilité ».

Suite au constat d’insuffisances du texte, notamment sur son aspect financier, la commission de l’Aménagement du territoire et du développement durable à laquelle je siège en tant que vice-présidente a déposé le 6 mars dernier un texte enrichi par l’adoption de 240 amendements, après plus d’une centaine d’auditions réalisées par Didier Mandelli, rapporteur du projet de loi.

De nombreux sujets sont actuellement abordés en séance publique, avec plus de 1000 amendements qui ont été déposés sur le texte issu de la commission, en plus d’une motion du groupe CRCE qui estime « que le gouvernement ne respecte pas les engagements pris suite au mouvement des gilets jaunes d’attendre la fin du grand débat pour débattre de ce projet de loi ».


Plusieurs mesures visent à protéger l’environnement : – la promotion et la réglementation des modes de transport non polluants dont les plus innovants ; – la régénération des réseaux ferrés existants pour favoriser les liaisons hors métropoles; – le soutien du développement du transport fluvial.

Pour ma part, j’ai déposé des amendements concernant les sujets suivants :

- L’élargissement des voies interurbaines en vue de réaliser des itinéraires cyclables lorsqu’une portion de voirie routière serait réalisée ou rénovée. En effet, de plus en plus de cyclistes se déplacent en vélo entre les agglomérations et il est nécessaire d’établir un maillage sécurisant d’itinéraires cyclables.

- La prise-en-charge des vélos non démontés dans les trains du quotidien.

- Permettre aux consommateurs de disposer des informations précontractuelles sur les sites de réservation en ligne lui permettant de s’engager en connaissance des conditions propres à chaque offre de transport

- de nombreuses lignes de desserte fine du territoire sont aujourd’hui menacées de fermeture ou voient leurs circulations suspendues : il s’agit de faire évoluer le cadre législatif pour permettre aux collectivités notamment les régions de pouvoir prendre la main face à l’état et SNCF d’agir plus efficacement et notamment permettre la réouverture de la ligne de la « Rive droite du Rhône ».

- assurer la mise à disposition des données des véhicules autonomes et des assistants de conduite, notamment pour les forces de l’ordre, les services d’incendie et de secours et les compagnies d’assurance, afin de faciliter l’indemnisation des victimes d’accidents de la route.


Au niveau des collectivités territoriales, le texte permet de disposer d’outils en vue de déployer efficacement les nouvelles solutions de mobilité et, suite aux propositions du sénat, de bénéficier de d’avantage de moyens pour le déploiement sans pour autant imposer d’avantage de fiscalité : en attribuant par exemple une partie du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) aux collectivités dont les ressources sont insuffisantes et en fléchant les certificats d’énergie vers la mobilité propre.

Enfin, en matière de sécurité et sûreté des transports, le projet souhaite renforcer la sécurité des passages à niveau, répondant ainsi aux accidents souvent graves survenus dans nos territoires en raison de dysfonctionnements. Souvenez-vous de ce drame en décembre 2016 sur le passage à niveau du mas du Rouvillac, proche d’Aigues-Vives, entre Lunel et Nîmes, lors duquel un TGV happait une voiture engagée sur le passage à niveau. Par miracle, la conductrice et sa passagère n’avaient été que commotionnées dans le choc, qui avait pulvérisé le véhicule…


Les débats se poursuivront au Sénat jusqu’au 2 avril, date d’adoption du texte, avant son examen par l’Assemblée nationale en juin.


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