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Utilisation encadrée du téléphone portable dans les écoles et les collèges

Mis à jour : 23 juil 2018

Le 18 Juillet, Députés et sénateurs se sont mis d’accord sur la Proposition de loi relative à l'encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les établissements d'enseignement scolaire.


La commission mixte paritaire précise tout d’abord que 86% des jeunes âgés de 12 à 17 ans possèdent un smartphone. La possession exponentielle de smartphones chez les jeunes entraîne un double enjeu. Premièrement, les écrans distraient les élèves et perturbent l’enseignement. Deuxièmement, l’usage du téléphone favorise le développement d’actes de triche, d’harcèlement sur les réseaux sociaux et font l’objet de vols et de querelles.


Face à cette problématique, le cadre juridique restait flou. En effet, l’article L. 511-5 du code de l’éducation introduit par la loi « Grenelle II » en 2010 interdisait l’usage du téléphone portable « durant tout activité d’enseignement et dans les lieux prévus par le règlement intérieur ». Cette disposition ne permettait pas d’interdire l’utilisation du téléphone dans toute l’enceinte de l’établissement. De plus, le sujet des sanctions n’était pas clairement abordé. Enfin, l’ancien article L. 511-5 empêchait tout usage pédagogique de ces appareils dans la classe.

La proposition de loi qui vient d’être acceptée prévoit l’interdiction générale de l’utilisation du téléphone portable par un élève au sein d’une école ou d’un collège et renvoie au règlement intérieur la détermination des exceptions. L’interdiction s’étend à l’ensemble des appareils électroniques connectés et vaut pour l’ensemble des activités scolaires, y compris celles se déroulant en dehors de l’enceinte de l’établissement. La proposition de loi précise cependant que l’usage du téléphone portable et autres appareils connectés est autorisé s’il poursuit un objectif pédagogique.


Le Sénat a étendu le champ de la proposition de loi aux lycées. Les lycées pourront, par leur règlement intérieur, encadrer l’utilisation du téléphone portable. Le Sénat définit également les sanctions relatives à l’usage du téléphone et étend la faculté du personnel d’éducation et de surveillance à procéder à une confiscation.

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